Consolidated Statutes and Regulations
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Québec Official Publisher
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Information note
Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
B-1, r. 9 - Règlement sur l’exercice de la profession d’avocat en société et en multidisciplinarité
Section 7
Disposition versions
7. Le répondant est mandaté par la société pour fournir les informations et les documents et pour répondre aux demandes formulées par le syndic, un inspecteur, un enquêteur ou autre représentant du Barreau du Québec.
Le répondant est également mandaté pour recevoir toute communication du Barreau du Québec destinée à la société, y compris tout avis de non-conformité adressé à la société ou à un membre.
